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ACTUALITE GESTION LOCATIVE

 

DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES

Pour louer un logement à usage d'habitation,le propriétaire bailleur doit remettre à son locataire un dossier de diagnostics techniques annexé au contrat de location ce qui permer de louer sereinement et d'éviter d'inutiles litiges avec le locataire : 

- L'état des risques naturels miniers et technologiques 

informe le locataire de la situation de l'immeuble dans une zone concernée par un risque naturel (inondation,sécheressse,mouvement de terrain...) ou technologique ( supression,toxique,chimique).

- Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

renseigne sur les charges prévisionnelles de chauffage, la quantité  de gaz à effet de serre émise par le logement et formule les recommandations pour l'amélioration du bien.

- Le constat des risques d'exposition au plombs (CREP)

pour les biens construit avant janvier 1949, indique la présence de revêtements contenant du plombs, à uneconcentration supérieure a 1,0cg/cm². En cas de présence de revêtements dégradés, le bailleur a l'obligation réglementaire de supprimer le risque d'exposition en réalisant des travaux de réfection des peintures. Cette obligation doit être particulièrement respectée car elle constitue un facteur de non décence du logement.

- Le diagnostic amiante dans les parties privatives(DAPP)

indique la présence ou l'absence d'amiante (dans les flocages,calorifugeages,faux plafonds,canalisations,murs,cloisons...) dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Contrairement aux trois autres diagnostics,ce document n'est pas à annexer au bail mais il doit etre tenu à disposition du locataire sur simpple demande sauf pour la location d'une maison individuelle.

- Le diagnostic technique amiante (DTA)

pour les parties communes des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 est obligatoire pour contrôler la présence d'amiante et évaluer l'état de conservation de ces materiaux susceptibles de libérer spontanément des fibres d'amiante, afin de déterminer si des travaux sont nécessaires suite au diagnostic amiante. Depuis le 1er janvier 2013, les DTA en cours de validité sont à mettre à jour par rapport aux listes A et B et au plus tard le 31 janvier 2021.

Même si ce n'est pas un diagnostic, le mesurage de la surface habitable est obligatoire : il suffit d'indiquer la surface habitable dans le bail. ( 12/02/14)

PAIEMENT DU LOYER ET DES CHARGES EN PERIODE DE PREAVIS

Lorsque le congé est délivré par le bailleur, le locataire n'est tenu pendant le délai de préavis, au paiement des loyers et des charges que pour le temps où il a effectivement occupé les lieux loués.

Le texte est clair. Dès lors que le congé émane du bailleur, le locataire ne paie que pour la période d'occupation effective des lieux. (08.12)

 

CONDITIONS DE MISE EN PLACE DES DETECTEURS DE FUMEE

L'arrêté ministériel relatif aux conditions de mise en place de détecteurs de fumée dans les logements devrait être publié prochainement.

Cet arrêté rendra le dispositif définitivement opérationel et sera obligatoire à compter du 8 mai 2015. (08.12)

 

ACTUALITE LOCATIONS SAISONNIERES


DECLARATION DES MEUBLES DE TOURISME 

La loi du 22 mars 2012  (dite Loi Warsmann) a modifié l'article L 324-1-1 du Code du Tourisme relatif à l'obligation de déclarer en mairie les meublés de tourisme; En efet, l'article a été complété par la mention : "qu'ils soient classés ou non".

Désormais, le meublé de tourisme ne s'entend donc plus nécessairement comme un logement ayant fait l'objet d'un classement; la réglementatin relative au meublé de tourisme s'appliquera dès lors à toutes les locations qui entreront dans la définitiion de l'article D 324- du Code du Tourisme, à savoir :

"Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile".(08.12)

 

ACTUALITE TRANSACTION 

LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES 

VENTE D'UN BIEN AUTRE QU'UN TERRAIN A BATIR  :

2 abattements cohabitent :

- Un abattement d'impôt sur le revenu : pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, l'abattement pour durée de détention progressif aboutit à une exonération total au bout de 22 ans (30 ans auparavant).

- Un abattement de prélèvement sociaux : il reste fixé à 30 ans de détention pour obtenir une exonération totale.

S'y ajoute un abattement exceptionnel de 25% qui s'applique aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 aout 2014. Il ne s'applique pas aux cessions de terrains à bâtir. Il est calculé sur la plus-vallue nette (diminuée de l'abattement pour durée de détention).

VENTE D'UN TERRAIN A BATIR

La plus-value demeure exonérée au bout de 30 ans de détention (rescrit du 9 janvier 2014 RES N°2014/01)

Le taux d'imposition est maintenu à 34,5% (19% d'impôt sur le revenu et 15,5% de prélévement sociaux) (02.14)


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