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Actualité du 30 avril 2008
La loi du 08 février 2008 a quelque peu modifié la donne en matière de baux d'habitation relevant de la loi du 06 juillet 1989. En effet, deux modifications importantes sont intervenues :
- en matière de dépôt de garantie : celui-ci se trouve réduit à 1 mois de loyers pour les locations conclues à partir du 09 février 2008.
- un nouvel indice de révision des loyers (IRL) a été mis en place par l'INSEE, ayant pour but de limiter les hausses de loyers à chaque révision annuelle. A noter : ce nouvel indice s'applique à tous les baux d'habitation général, y compris aux locations en meublé, aux loyers conventionnés et à tous ceux qui sont généralement soumis à un régime de défiscalisation.
Une bonne nouvelle, toutefois : le législateur permet aux bailleurs et à leurs représentants administrateurs de biens de percevoir, directement et sans autorisation des locataires, l'allocation logement versée par la Caisse d'Allocations Familiales, comme c'était déjà le cas pour les APL.
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